Réponse publiée le 27 mai 2014

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue au bloc communal une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) pourront bien entendu adhérer à des syndicats mixtes, le cas échéant constitués comme établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux à l'échelle du sous bassin versant (EPAGE) ou établissements publics territoriaux de bassin à l'échelle du bassin versant (EPTB), et ce faisant leur transférer ces missions, permettant ainsi d'assurer les aménagements nécessaires à des échelles hydrographiquement cohérentes. Cette adhésion peut conduire ces groupements de collectivités à changer leur statut. Pour encourager le regroupement des collectivités à des échelles hydrographiquement cohérentes et ne pas déstabiliser les structures existantes, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent identifier les territoires prioritaires justifiant la création ou la modification de périmètre des EPAGE et EPTB. En cela, la loi métropole conforte l'intercommunalité dans le domaine de l'eau et notamment les EPTB, sans qu'il soit utile d'inscrire leur mission au code général des collectivités territoriales. Les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribuant au bloc communal entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Ce délai transitoire n'est toutefois pas prévu pour les métropoles. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent bien entendu, dès l'entrée en vigueur de la loi, mettre en oeuvre par anticipation les dispositions relatives à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le dispositif transitoire préserve l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre et, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. En effet, Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de fragiliser les structures existantes de bassin versant dont l'action est essentielle pour la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau et de la directive inondation. Les textes d'application de ces dispositions sont en cours de rédaction, dont un décret prévoyant la constitution de missions d'appui techniques sous l'égide des préfets coordonnateurs de bassin, pour accompagner les collectivités dans l'application de cette réforme.