énergies renouvelables
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des Comptes rendu public le 25 juillet 2013 relatif à la politique de développement des énergies renouvelables. Dans ce rapport, les Sages soulignent que la France s'est fixé des objectifs plus ambitieux que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Afin de permettre cette transition énergétique au regard des difficultés économiques et sociales générées par ce processus, la Cour des Comptes formule des recommandations. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d'un soutien public, notamment dans les filières solaires et biomasse.
Réponse publiée le 7 janvier 2014
La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique, par le développement des énergies renouvelables et un effort massif sur l'efficacité énergétique. Dans cette optique, les énergies renouvelables électriques bénéficient d'un soutien public visant à favoriser leur développement. Notamment, le code de l'énergie prévoit une obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif dont le niveau vise à assurer une rentabilité normale des capitaux investis pour le producteur. Ce soutien public est financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée par le consommateur final d'électricité. Dans un souci de bonne gestion des charges publiques et dans l'optique d'assurer un développement soutenable des énergies renouvelables, la question du contrôle des installations sous obligation d'achat est essentielle. Pour ces raisons, et dans la logique des préconisations du rapport de la Cour des comptes portant sur la politique du développement des énergies renouvelables, une mission sur le contrôle des installations sous obligation d'achat en vue de la mise en place d'une procédure de contrôle plus systématique de ces installations a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). Cette mission abordera les enjeux du contrôle des installations sous obligation d'achat en évaluant notamment le risque de fraude actuel et les gains potentiels en termes de CSPE. Elle traitera la question du contrôle des installations existantes comme des installations à venir, pour l'ensemble des filières soumises à l'obligation d'achat.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 6 août 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014