Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que le quotidien Aujourd'hui en France vient d'annoncer que le ministère du budget préparait une réforme du système de déclaration de l'impôt sur le revenu. Cette réforme prévue pour 2018 obligerait les contribuables à déclarer les éléments de leur revenu par internet. Elle lui demande si une telle information est exacte. Accessoirement elle lui rappelle que des centaines de milliers de familles n'ont pas accès à internet ou ne savent pas s'en servir. Une fois de plus, les personnes souvent défavorisées seraient donc injustement pénalisées.

Réponse publiée le 11 février 2014

Si le développement de la dématérialisation des échanges entre les administrations et leurs usagers permettant de simplifier les procédures pour ces derniers tout en réduisant les coûts de gestion de l'administration est souhaitable, aucune mesure de cette nature n'est prévue par le Gouvernement.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Budget

Dates :
Question publiée le 6 août 2013
Réponse publiée le 11 février 2014

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