Question de : M. Philippe Vitel
Var (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences des dispositions du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, relatives à l'exercice des professions immobilières, aux rapports entre les propriétaires de logement et leurs locataires dans le parc privé, aux règles de fonctionnement des immeubles en copropriété. En effet, ce texte est susceptible de mettre en péril l'activité des agences et gestionnaires immobiliers et l'emploi de leurs collaborateurs, sans pour autant faciliter l'accès au logement. Au contraire, les inégalités vont se creuser au détriment des locataires : comment dans un marché entre particuliers contrôler la bonne application de l'encadrement des loyers ? Comment contrôler efficacement les critères de décence dans un marché de gré à gré ? Comment vérifier la liste des documents effectivement demandés par un particulier à un locataire ? Les professionnels ont un rôle de régulateur du marché et sont force de propositions, mais ils souhaitent pouvoir librement facturer leurs honoraires et que le jeu de la concurrence s'exerce. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des professionnels de l'immobilier.