Réponse publiée le 4 décembre 2012

Le statut de déchet tel que défini à l'article L. 541-l-1 du code de l'environnement implique des contraintes sur la circulation des substances et objets considérés comme tels, notamment par les restrictions imposées par le règlement européen 1013/2006. En particulier, les déchets dangereux font l'objet de contraintes importantes, notamment par des notifications aux pays importateurs, exportateurs et de transit, ce qui permet d'éviter de créer des risques environnementaux et sanitaires dans les pays en voie de développement et les pays émergents. Par ailleurs, le principe de proximité impose que le traitement des déchets soit réalisé à proximité du lieu de production des déchets, sauf si les déchets nécessitent un traitement spécifique qui justifierait un transfert. La sortie du statut de déchet a été introduite dans le droit communautaire par la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil. La Commission européenne a élaboré des projets de règlements pour la sortie du statut de déchet de certains flux de déchets, avec la connaissance des conséquences prévisibles de l'introduction des matières sorties du statut de déchet sur le marché des matières premières, et ce par la réalisation d'études sur l'impact des mesures envisagées. Un premier règlement, le règlement 333/2011 sur la sortie de statut de déchet des débris de fer, d'acier et d'aluminium, est entré en vigueur le 9 octobre 2011 et son application permettra un retour d'expérience significatif sur la procédure de sortie de statut de déchet. La procédure de sortie du statut de déchet a été transposée en droit national par l'ordonnance du 17 décembre 2010, avec une codification à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. La disposition législative prévoit qu'un déchet peut cesser d'être un déchet, après avoir été traité dans une installation appropriée et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation. Pour cela il doit répondre à des critères remplissant des conditions d'utilisation courante pour un usage spécifique, d'existence d'une demande ou d'un marché, de respect des exigences techniques, des législations et des normes applicables aux produits, et d'absence d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine pour l'usage spécifique envisagé. La sortie du statut de déchet, au niveau communautaire comme au niveau national, ne pourra être envisagée comme un moyen de contourner la législation sur les déchets. L'instruction des demandes de sortie de statut de déchet feront l'objet d'une surveillance accrue, avec un appui technique qui pourra être sollicité à n'importe quelle étape du déroulement de la procédure. En outre, les dispositions nationales telles que définies dans le décret n° 2012-602 prévoient, pour les sorties de statut de déchet actées par arrêté ministériel, la consultation obligatoire de la commission consultative du statut de déchet, dont la composition garantit la qualité de la décision prise, la pertinence technique des critères sélectionnés et la prise en compte des intérêts de toutes les parties impliquées. Par le respect systématique de la législation sur les déchets, particulièrement contraignante dans le cas des déchets dangereux, et un encadrement strict de la procédure de sortie du statut de déchet aux échelons national et communautaire, les déchets ou produits issus de déchets ne pourront faire l'objet d'un transfert massif vers des pays émergents ou en voie de développement. Cela garantit d'une part la pérennité des ressources issues de l'industrie européenne du recyclage, qui constitue une étape nécessaire de la société du recyclage appelée de ses voeux par le Gouvernement, mais aussi la sécurité des populations des pays tiers qui pourraient être potentiellement victimes de dommages sanitaires, environnementaux ou sociaux causés par des transferts commerciaux non souhaitables.