Réponse publiée le 29 octobre 2013

Les agriculteurs, comme le secteur des travaux publics, bénéficient depuis la loi du 14 décembre 1966 d'une intervention économique pour réduire leurs dépenses en carburant. Ceci s'est traduit par l'application d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur leurs achats de carburant. A l'origine, cette réduction a été mise en place afin d'aider à la mécanisation des secteurs concernés, notamment l'agriculture, et par la suite maintenue afin de soutenir leur compétitivité par une baisse des coûts de production. A compter du second semestre 2004, un dispositif de remboursement partiel de TICPE, reconduit chaque année en loi de finances, a été instauré au profit des professions agricoles. Le coût de la dépense fiscale pour 2013 est d'environ 121 M€. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 plusieurs dispositions vont intervenir : - en s'inspirant du rapport « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité » établi dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'avantage fiscal bénéficiant au gazole non routier (GNR) est réduit (la TICPE passe de 7,20 €/hl pour 2013 à 8,86 €/hl à compter du 1er avril 2014) ; - pour les années 2015 et 2016, la TICPE sur le GNR sera portée à 10,84 puis 12,83 €/hl. Cette augmentation s'inscrit dans une augmentation générale des taux de TICPE progressive et proportionnée au contenu CO2 des différents produits énergétiques (contribution climat énergie) ; - le remboursement partiel de TICPE sur le GNR dont bénéficient les agriculteurs, pour les quantités consommées en 2013, sera maintenu au niveau de 2012 (5 €/hl). La TICPE à la charge des agriculteurs au titre de la consommation 2013 sera donc, comme l'année précédente de 2,20 €/hl. Pour les années suivantes, le mécanisme de remboursement sera pérennisé et calculé de manière à ce que la TICPE restant à la charge des exploitants soit égale à 3,86 €/hl quel que soit le niveau de cette même TICPE sur le GNR, ce qui constitue une augmentation mesurée pour le secteur agricole, et donne de la visibilité sur 3 ans à ce dernier.