Réponse publiée le 5 janvier 2016

L’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) conditionne la vente HLM au respect des normes d’habitabilité minimales définies par l’article R. 443-11 du CCH. Si ces normes d’habitabilité ne sont pas respectées, le représentant de l’État dans le département émet un avis défavorable à la vente des logements. Cela signifie qu’en cas de logement ne respectant pas ces normes d’habitabilité, l’organisme devra réhabiliter les logements avant de pouvoir les vendre. En outre, le décret no 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré, prévoit que désormais « seuls les logements dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation peuvent être aliénés dans les conditions prévues à l’article L. 443-7 ». La loi encadre donc de façon très stricte la qualité des logements mis en vente. Cela permet ainsi de protéger les acquéreurs potentiels de logements sociaux en leur évitant d’avoir à effectuer des travaux qui pourraient mettre en péril leur situation financière. Dans ce contexte de renforcement du cadre légal des ventes de logements HLM, autoriser la vente de logements avant que les travaux de mise aux normes ne soient entrepris par le vendeur ne parait pas opportun.