normes
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de diffuser une instruction sur "l'interprétation facilitatrice des normes". Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.
Réponse publiée le 22 octobre 2013
Ainsi qu'il a été précisé dans la réponse publiée le 20 août 2013 à la question n° 34379 de l'honorable parlementaire, le Premier ministre a adressé aux ministres et aux préfets, le 2 avril 2013, une instruction leur demandant de veiller personnellement à ce que leurs services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en oeuvre des projets publics ou privés. Cette instruction relative à l'interprétation facilitatrice des normes est accessible sur le site http ://circulaires. legifrance. gouv. fr.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 20 août 2013
Réponse publiée le 22 octobre 2013