normes
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de désigner les préfets de département pour l'interprétation des normes. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.
Réponse publiée le 3 mai 2016
L'interprétation de la norme ne se sépare pas de son application. Il en résulte que les préfets sont compétents pour interpréter l'ensemble des normes appliquées par les services placés sous leur autorité. Les préfets sont par ailleurs, avec les sous-préfets, les interlocuteurs naturels des collectivités territoriales, notamment pour toute question relative à l'interprétation des normes.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 20 août 2013
Réponse publiée le 3 mai 2016