Réponse publiée le 3 mai 2016

Dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative qui pèse sur les collectivités locales, remis le 26 mars 2013 au Premier ministre, MM. A. Lambert et J.-Cl. Boulard ont formulé plusieurs propositions parmi lesquelles figure la mise en place « au sein de la Commission Consultative d'Évaluation des Normes, [d'] une cellule de veille faisant un suivi pour alerter sur les dérapages possibles ». Un Conseil national d'évaluation des normes a ainsi été créé par la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et s'est substitué à la Commission Consultative d'Évaluation des Normes. Installé le 3 juillet 2014, le Conseil national d'évaluation des normes a pour mission d'examiner les impacts des projets de normes de toutes natures applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics. Son champ de compétence s'étend à l'évaluation des normes réglementaires en vigueur. Le décret no 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes permet désormais à tout élu de le saisir d'une demande d'évaluation d'une norme en vigueur et qui est considérée comme trop complexe ou trop coûteuse. Ces demandes d'évaluation sont adressées par le président du Conseil national d'évaluation des normes aux administrations compétentes de l'Etat qui disposent alors d'un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse. Au-delà de cette approche, les services producteurs de normes applicables aux collectivités territoriales ont été alertés, par une circulaire du 9 octobre 2014 relative à l'allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales, sur la nécessité que toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle soit compensée par une simplification ou un allégement d'un montant équivalent, de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul. Le bilan établi par le Conseil national d'évaluation des normes en 2015 montre que cet objectif de neutralité financière a été respecté.