Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la tarification des chambres particulières en hospitalisation. Le développement des chambres individuelles fait partie d'un mouvement de modernisation des hôpitaux au long du XXe siècle. Le prix moyen d'une chambre particulière s'élevait en 2010 à environ 60 euros par jour, avec de fortes disparités selon la nature de l'établissement et sa localisation. Certains établissements, nouveaux ou rénovés proposent une très grande majorité de chambres seules et en profitent pour les facturer aux patients. Bon nombre de patients n'ont pas de mutuelle qui acceptent de prendre en charge une dépense considérée par l'assurance-maladie obligatoire comme de confort obligeant alors les dits patients à devoir supporter cette dépense Elle lui demande le nombre actuel de chambres individuelles par rapport à l'ensemble des lits d'hospitalisation, l'évolution de leur nombre sur les vingt dernières années, les mesures prises ou envisagées par les agences régionales de santé pour limiter l'évolution des prix payés en supplément et permettre aux patients qui en ont besoin ou le souhaitent de façon justifiée de bénéficier de ce service.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 27 août 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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