chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la diminution de 20 % des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet, dans le cadre de la préparation du budget pour l'exercice 2014, le Gouvernement a annoncé 1,5 milliards d'euros d'économies en 2014 sur les aides accordées aux entreprises et une baisse de 270 millions d'euros des ressources des chambres de commerce et d'industrie qui les représentent. Le comité interministériel de de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, a décidé unilatéralement, que 20 % de la taxe payée directement par les entreprises auprès des CCI seront reversés en 2014 au budget de l'État. Il ne s'agit pas de faire des économies mais de créer, encore, un nouvel impôt, puisque les contributions des entreprises sont détournées vers le budget de l'État, pénalisant toujours davantage la compétitivité des entreprises. Pourtant, le 28 mai 2013 le Gouvernement signait avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie un pacte de confiance qui attribue des missions supplémentaires au réseau consulaire, notamment, la promotion du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et celle des contrats d'avenir. Le Gouvernement pratique donc un double langage flagrant qui ne peut que nuire aux CCI qui jouent un rôle essentiel dans l'appui aux entreprises, la formation et la gestion d'infrastructures tant nationales que locales. Cette mesure est désastreuse pour l'économie de nos territoires, elle stigmatise les chambres de commerce et d'industrie en les considérant comme inutiles et mal-gérées. De plus, les entreprises ne peuvent supporter, dans un contexte économique déjà difficile, une nouvelle hausse déguisée de la fiscalité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et quelles solutions sont envisagées afin de garantir des ressources suffisantes aux chambres de commerce et d'industrie.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Artisanat, commerce et tourisme
Dates :
Question publiée le 27 août 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013