politique pénale
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son projet d'évolution de la politique pénale et carcérale. En effet, la presse fait état, en date du 14 août 2013, d'orientations radicalement différentes entre la garde des sceaux et le ministre de l'intérieur à ce sujet. C'est pourquoi il souhaite savoir si le projet de loi concernant la politique pénale du ministère de la justice est celui du Gouvernement ou s'il s'agit d'une initiative exclusivement personnelle ? Par ailleurs, il souhaite savoir si, au cas où le Président de la République et le Premier ministre arbitreraient en faveur du ministre de l'intérieur, quelle serait sa position.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 27 août 2013