Question de : M. Philippe Vitel
Var (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des chefs de cuisine qui officient dans les collèges du Var. Les agents exerçant ces missions et qui relèvent du grade d'adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement peuvent statutairement bénéficier d'une promotion interne au grade de technicien territorial comme le précise le décret n° 2010-1357 portant statut particulier des techniciens territoriaux dans son article 7. Or la liste des missions pouvant être exercées par les agents titulaires du grade de technicien territorial ne prévoit pas les fonctions de chefs de cuisine, qui pourtant assurent des missions d'encadrement et ont la responsabilité des repas tant en matière de confection que de mise en œuvre des règles d'hygiène pour des effectifs très importants par collège. De ce fait, la liste de ces missions qui ne comprend pas les responsabilités de chef de cuisine vient limiter règlementairement la promotion interne des agents titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, sauf orienter ces agents qui n'ont pas de formation technique vers de nouvelles missions professionnelles. Par conséquent, la commission administrative paritaire du conseil général du Var propose d'ajouter au statut particulier du cadre d'emploi de technicien territorial les missions relatives aux chefs de cuisine, ce qui permettrait à ces agents de pouvoir bénéficier d'un déroulement de carrière au-delà de la catégorie C qui est prévu statutairement. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.