dépendance
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». L'accent est mis sur la nécessité de procéder à l'évaluation de l'expérimentation de la réforme de la tarification des sociétés d'aide et d'assistance à domicile (SAAD) dans le cadre de l'article 150 de la loi de finances pour 2012 et d’en retirer toutes les conséquences. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Personnes âgées et autonomie
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 27 août 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat