Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la qualité de l'offre d'hébergement et sur les disparités qui existent dans cette offre. En l'absence de classement préfectoral, la réglementation actuelle en effet, ne permet pas de garantir aux touristes, une qualité d'accueil et d'hébergement reconnue. On constate de ce fait, de nombreuses disparités entre les meublés de tourisme et chambres d'hôte. L'obtention d'un classement préfectoral ou d'un label national est actuellement une démarche volontaire et rendre cette démarche obligatoire offrirait de bonnes garanties indispensables au dynamisme et à la compétitivité de ce secteur économique. Il la remercie d'accepter d'étudier l'instauration obligatoire de ce classement préfectoral qui permettrait : -une définition d'une typologie d'hébergement selon un cadre et une procédure réglementaires, -d'améliorer la qualité des hébergements, -d'améliorer la protection du consommateur et de respecter les règles de loyauté en termes de concurrence, -d'augmenter les retombées fiscales (impôts sur le revenu, taxe de séjour, redevance télévision...) -d'éviter les présentations sauvages et désordonnées sur le réseau internet qui nuisent à l'image de la destination, -d'accroître l'activité des organismes accrédités à réaliser les visites de classement Il souhaiterait connaître ses intentions, à ce sujet.