Réponse publiée le 29 octobre 2013

Les conditions dans lesquelles les transporteurs aériens évoluent se sont profondément modifiées depuis plusieurs années et ce secteur est soumis à une forte concurrence mondiale. Les autorités françaises sont très attentives à la compétitivité des entreprises du transport aérien françaises et européennes. En même temps, elles doivent veiller à ce que les droits des passagers soient respectés. La Commission européenne a engagé depuis mars 2013 la procédure de révision du règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil qui établit les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard important de vol. Cette réforme législative était souhaitée par la France. La proposition de la Commission est jugée équilibrée et prend en compte à la fois les intérêts des passagers et des transporteurs, notamment en traitant les conséquences des événements exceptionnels, comme la crise volcanique, et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Le règlement précité s'applique à tous les vols qui partent de l'UE, quelle que soit la nationalité du transporteur, et aux seuls transporteurs communautaires pour les vols entre les aéroports situés dans les pays tiers à l'UE et ceux situés dans l'UE, à moins qu'il n'existe un cadre juridique élaboré dans l'État tiers de départ. Tout au long de la procédure de révision du règlement (CE) no 261/2004, les autorités françaises veilleront à l'équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs, principe découlant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la prise en compte des contraintes qui pèsent sur le transport aérien, en particulier en ce qui concerne la sécurité des vols et en matière économique, de façon à garantir des conditions de concurrence loyales pour les transporteurs aériens communautaires. Elles s'attacheront tout spécialement à éviter les mesures qui conduiraient à une distorsion de concurrence au détriment des compagnies communautaires.