élus locaux
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Gilbert Collard
Gard (2e circonscription) - Non inscrit
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité spécifique qui serait accordée à des conseillers municipaux, régisseurs d'avances ou de recettes des deniers de leur propre commune. Il demande si cette rémunération est compatible avec le caractère limitatif des plafonds indemnitaires fixés par le CGCT.
Auteur : M. Gilbert Collard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 11 avril 2017
Date :
Question publiée le 3 septembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat