élus locaux
Question de :
M. Gilbert Collard
Gard (2e circonscription) - Non inscrit
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des édiles municipaux qui exercent les fonctions de régisseurs d'avances et de recettes des deniers de leur propre commune. Il souhaiterait savoir sous quelles conditions ces élus respectent le principe de séparation des comptables et des ordonnateurs.
Auteur : M. Gilbert Collard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 3 septembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat