taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application faite par l'administration fiscale des dispositions sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation par les organismes HLM de travaux d'adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite. De plus en plus, les organismes gestionnaires de logements locatifs sociaux sont sollicités pour adapter leurs logements au vieillissement de notre population et à une volonté réaffirmée de maintien à domicile, le plus longtemps possible, des personnes âgées. Il en résulte d'importantes demandes de travaux d'accessibilité, notamment dans les salles de bains. Jusqu'à ces derniers mois ces travaux, souvent onéreux, faisaient l'objet de demandes de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties auprès des services fiscaux, demandes qui généralement étaient accordées. Il semble cependant que cette politique soit aujourd'hui remise en cause par les services fiscaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le financement de cette politique nécessaire aux évolutions de la démographie de notre population.
Réponse publiée le 4 février 2014
Conformément aux dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. Ce dispositif concerne l'ensemble des travaux destinés à faciliter l'accueil des personnes en situation de handicap, qu'ils soient réalisés dans les logements ou même à l'extérieur des logements. S'agissant de la nature des dépenses éligibles, la doctrine administrative (BOI-IF-TFB-50-20-20- 20120912 n° 70 et suivants) s'est appuyée sur les travaux législatifs (cf. le rapport du Sénat n° 125 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de la loi adoptée le 21 décembre 2001) pour fixer la liste de travaux permettant de bénéficier de ce dispositif. Elle précise qu'il est également possible de se référer à la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées définis à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI. Cette liste prévoit notamment des travaux d'accessibilité concernant les salles de bains.
Auteur : M. Gilles Lurton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2012
Réponse publiée le 4 février 2014