Réponse publiée le 1er décembre 2015

Une large concertation a été organisée avec l’ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l’accessibilité. Les objectifs étaient de faire des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité pour les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) d’une part, et de services de transport, d’autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, et de dégager, pour ces deux secteurs, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, détermine le cadre de la réforme engagée, et prévoit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation à l’accueil des personnes handicapées, et que des mesures d’information des usagers doivent être mises en oeuvre. Par ailleurs, le même chantier de concertation a préconisé la mise en place, dans chaque établissement recevant du public, neuf ou existant, d’un registre d’accessibilité, disponible à l’accueil afin d’informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l’accessibilité. De telles exigences sont de nature à permettre la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment ceux des personnes en situation de handicap mental. La concertation a en outre préconisé une révision de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) afin d’instaurer la parité dans la représentation des acteurs économiques et des personnes handicapées. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifie en outre l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales pour confirmer la représentation des personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique au sein des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité et renforcer le rôle de cette instance dans le suivi de la mise en œuvre de l’accessibilité. Enfin, la loi no 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, en application de laquelle a été prise l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014, prévoit le suivi de l’avancement de la mise en œuvre de l’accessibilité de tous les établissements recevant du public par l’ensemble des parties prenantes au dossier représentées dans les six collèges de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, auxquels s’ajoutent les représentants du Parlement.