Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties depuis longtemps au taux réduit de 5,5 % et ce afin de favoriser les comportements vertueux des administrés et des collectivités locales dans la gestion des déchets. Cette TVA est passée à 7 % au 1er janvier 2013 et passera à 10 % au 1er janvier 2014 soit un quasi doublement en deux ans. Cette nouvelle augmentation va bien entendu se répercuter sur les impôts locaux par le biais de la TEOM ou de la REOM. À cette augmentation, générale, de la TVA s'ajouterait l'augmentation de la TGAP portant sur le stockage et l'incinération des déchets. Ceci concerne en particulier les produits non recyclables que les collectivités sont obligées d'éliminer parce que les producteurs les mettent sur le marché sans les rendre recyclables. Depuis la création de la TGAP dans les années 2000, ce sont plus de 3 milliards d'euros qui ont été collectés dont seulement la moitié sont revenus dans la politique des déchets par le biais de l'ADEME. Elle rappelle aussi que les collectivités locales font et feront encore des efforts pour améliorer la chaîne de l'élimination des déchets et que malgré cela on les pénalise sans demander pour autant de grands efforts aux industriels. Une réorientation de la fiscalité écologique vers les fabricants de produits non recyclables imposés par une « TGAP amont » viendrait sanctionner non plus les collectivités locales et donc les contribuables, mais les producteurs et consommateurs non vertueux. Son produit permettrait de financer un retour à un taux réduit de TVA sur ce service de première nécessité qu'est l'élimination des déchets ou de baisser la TGAP. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte proposer des mesures allant dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2014.