Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Écologiste

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les mesures de réduction de l'interchange, envisagées par la Commission européenne. Cette initiative relative aux paiements par cartes bancaires suscite des interrogations de la part d'associations de consommateurs. Ce système de l'interchange vise au partage du coût de l'usage de la carte bancaire par le versement d'une commission par la banque du commerçant vers la banque du consommateur. Une réduction de l'interchange pourrait résulter en la hausse de la contribution des consommateurs au système de cartes bancaires. Le partage des coûts se justifie par les avantages que la dématérialisation des modes de paiement offre aux commerçants comme la sécurité, la traçabilité et la garantie des paiements. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la réduction de l'interchange prévue par la Commission européenne par la voie de règlement au mois de juillet 2013.