Réponse publiée le 21 janvier 2014

Conformément à l'article R. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article L. 3333-8 du même code, la redevance due à un département pour occupation de son domaine public est fixée annuellement dans la limite d'un plafond qui est lui-même fonction du nombre d'habitants dans le département. Ce mode de calcul ne tient pas compte du linéaire de réseau situé sur le domaine public routier, mais de l'importance de la population. Il permet une prise en compte satisfaisante des avantages procurés à l'occupant du domaine public : en effet, le chiffre d'affaires est directement en lien avec le nombre d'habitants dans le département lesquels sont aussi les consommateurs en électricité. Il permet en outre d'éviter la difficulté qu'il y aurait, si l'on tenait compte du linéaire de fil, à déterminer ce qui relève ou non du domaine public. Il a donc à la fois l'avantage de la pertinence et de la simplicité, ce qui explique qu'il n'ait jamais été contesté jusqu'à présent. Il n'est donc pas envisagé de modifier le mode de calcul de la redevance d'occupation du domaine public en introduisant un paramètre supplémentaire qui tiendrait compte de la longueur du réseau, notamment sur le domaine public routier.