Réponse publiée le 21 janvier 2014

La cessation anticipée d'activité est l'une des possibilités offertes aux ouvriers de l'Etat qui exerçaient leurs fonctions à l'Imprimerie nationale lors du changement de statut de cette administration de l'Etat devenue « société nationale ». La loi de 1993 relative à l'Imprimerie nationale proposait, en effet, aux intéressés soit un recrutement en qualité d'agents non titulaires de droit public par l'un des employeurs des trois fonctions publiques et de leurs établissements, soit la conclusion d'un contrat de travail avec la société nouvelle, soit, enfin, à ceux d'entre eux qui avaient atteint l'âge de 55 ans au moins, la possibilité de cesser leur activité de manière anticipée en percevant une « allocation de cessation anticipée d'activité » jusqu'à l'âge de mise à la retraite, à savoir 60 ans. Le décret n° 2003-724 du 1er août 2003 a organisé ce dispositif, accessible, outre la condition d'âge, aux ouvriers justifiant de 35 années de cotisations dans l'un des régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire, quel qu'il soit, dont au moins 15 ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Or ce dispositif a été fermé le 21 juin 2007. Il ne saurait donc être touché par des lois postérieures ayant modifié les bornes d'âge.