développement durable
Question de :
Mme Gisèle Biémouret
Gers (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de l'Observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) visant à modifier la fiscalité écologique et à financer les observatoires des déchets. Face aux restrictions budgétaires, les observatoires des déchets ont besoin d'ouvrir leur financement à d'autres sources de financement. Sur le modèle de l'expérience de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), à l'objet d'étude différent mais aux finalités convergentes, l'ORDIMIP suggère de leur transposer, à l'occasion du projet de loi de finances 2014, le même régime permettant aux entreprises de déduire du montant de leur taxe générale des activités polluantes (TGAP). Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 14 janvier 2014
La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet de territoires. A ce titre, la connaissance des gisements et des flux de matières et de déchets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires déchets. En termes de fiscalité, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. La proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) suggérant que le montant des contributions qui lui sont versées par les entreprises puisse être déductible du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pourra utilement alimenter les débats du CFE.
Auteur : Mme Gisèle Biémouret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2013
Réponse publiée le 14 janvier 2014