Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs de Haute-Savoie concernant la majoration de la taxe sur le foncier non bâti. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Cet article prévoit, qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré, soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1ha. Selon la Coordination rurale des Savoies, 60 communes seraient concernées dans le département de la Haute-Savoie. La mise en oeuvre de cette mesure induirait une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs concernés qu'ils soient propriétaires ou locataires des terres. De plus, cette mesure serait incohérente avec les annonces du Gouvernement pour lutter contre l'artificialisation des sols. Enfin, cette taxation irait à l'encontre des démarches initiées par le département de la Haute-Savoie pour développer les circuits alimentaires de proximité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les agriculteurs.