Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à engager un débat à l'échelon européen sur les incidences envers la compétitivité des entreprises des options privilégiées par chaque État-membre au titre de la transition énergétique afin de ne pas créer en matière tarifaire des disparités de compétitivité incompatibles avec l'existence même d'un marché unique européen. La situation actuellement constatée d'une transition énergétique « en ordre dispersée » entre les principaux pays de l'Union pose d'ores et déjà la question essentielle de l'équité de traitement entre activités de même nature au sein de l'espace communautaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.