Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des terrains à bâtir. L'article 150 U du code général des impôts permettait, jusqu'au 31 décembre 2011, l'exonération de plus-value sur les biens immobiliers d'une personne physique cédés à un organisme d'habitation à loyer modéré. Ce dispositif a permis dans les zones où le marché de l'immobilier est plus que tendu, comme c'est le cas en Haute-Savoie, de compléter les dispositifs de mobilisation du foncier. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, un amendement visant à proroger ce régime d'exonération jusqu'au 31 décembre 2014 avait été adopté. Or, dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l'ensemble de l'article du 15 du projet de loi finances pour 2013, article au sein duquel était incorporé ce dispositif. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage prochainement de réintroduire l'exonération de plus-value sur les biens immobiliers d'une personne physique cédés à un organisme d'habitation à loyer modéré.