Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012. Ce décret offre aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés la possibilité de partir à la retraite de façon anticipée. Ce droit est soumis à trois conditions cumulatives : être reconnu travailleur handicapé par la MDPH ; avoir une durée d'assurance minimale ; avoir une durée d'assurance sous RQTH. Cette dernière condition est particulièrement pénalisante dans la mesure où toutes personnes ayant déclenché un handicap ou une maladie invalidante depuis moins de 25 ans se trouvent exclues du dispositif. Ainsi, selon le CDTHED, un peu plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier de ce dispositif en 2011. À ce jour, rien n'est donc prévu en matière de retraite pour les travailleurs handicapés qui ne répondent pas à cette 3e condition, ni départ anticipé, ni annulation de la décote. Pourtant, avec le temps, le travail est parfois difficile à assumer en situation de handicap. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage une réforme de ce dispositif dans le cadre de la prochaine réforme des retraites.