Réponse publiée le 25 novembre 2014

La prise en charge des mères incarcérées et de leurs jeunes enfants au sein les établissements pénitentiaires est une question complexe sur laquelle le ministère a engagé des réflexions au sein de ses services, avant même la publication de l'avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté le 3 septembre 2013. Ces travaux sont d'autant plus nécessaires qu'au-delà des problématiques de fond qui sont posées, comme la place de l'enfant auprès de sa mère dans un univers obéissant à des règles strictes, mais aussi la place de l'enfant auprès de chaque parent, le nombre de détenues femmes en détention a considérablement augmenté en 2013 pour représenter 3,5 % de la population carcérale à la fin de l'année. De même, leur profil a sensiblement évolué faisant apparaître une sur-représentation des femmes concernant les trafics de stupéfiants et les crimes de sang. S'agissant particulièrement de la prise en charge des enfants en détention, des cellules nurserie sont mises à disposition des femmes détenues jusqu'aux 18 mois de l'enfant selon les modalités fixées dans la circulaire n° JUSE 9940062C du 16 août 1999. A ce jour, le parc pénitentiaire français (hexagone et outre-mer) comprend 26 établissements disposant d'un quartier nurserie pour un total de 72 places « mère-enfant ». Dans ce cadre, un dispositif de prise en charge spécifique est organisé par le biais de conventionnement avec les services de droit commun afin de permettre à l'enfant (qui n'est pas détenu) de mener une vie aussi proche que possible de celle qu'il aurait à l'extérieur et afin de l'inscrire avec sa mère dans les dispositifs d'action sanitaire et sociale en faveur de l'enfance et de la famille. L'objectif est ainsi de favoriser le lien avec les partenaires susceptibles de s'occuper de l'enfant lorsqu'il est hébergé avec sa mère (service départemental de protection maternelle et infantile, service départemental d'aide sociale à l'enfance, secteur de psychiatrie infanto-juvénile rattaché à l'établissement hospitalier, services municipaux de crèche et de halte-garderie, associations...) par leur présence en détention ou l'accompagnement de l'enfant à l'extérieur. Lorsque la mère bénéficie d'un soutien familial et notamment en cas de présence du père, il est recherché des solutions alternatives à la présence de l'enfant en détention. En outre, les proches sont sollicités en vue des 18 mois de l'enfant dans la recherche de solution d'accueil. A cet égard, dans le souci d'éviter une séparation brutale car non préparée de la mère et de l'enfant, la circulaire du 16 août 1999 préconise que la préparation du devenir de ce dernier commence dès son arrivée en détention. Des prescriptions spécifiques visant à séparer les mères détenues avec enfants des autres personnes détenues figurent dans les nouveaux programmes immobiliers pour les quartiers nurserie, tel que le recommande le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Désormais, dans chaque quartier femmes une nurserie sera installée et accessible au travers d'une grille la séparant du reste de l'unité et disposera de locaux adaptés. Dans un objectif de préservation du calme et de protection des enfants, les cellules « nourrice » seront donc regroupées généralement en extrémité de circulation et un dispositif devra permettre de préserver cet espace du reste de l'hébergement. Il en est de même du traitement des cours de promenade du secteur « nourrice » où un effort sera porté sur la qualité d'aménagement et d'exposition de cet espace afin d'en préserver le calme et d'assurer la protection des enfants. Il sera veillé également à l'orientation de la cour en fonction du soleil pour conserver un ensoleillement satisfaisant avec des perspectives visuelles végétalisées, outre des installations de revêtements adaptées et aménagements de jeux pour enfants. Enfin, s'agissant de l'équipement des cellules, le secteur « nourrice » comprend les cellules adaptées à l'accueil d'enfants en bas âge, ainsi qu'une salle de jeux, un office et une cour de promenade dédiée. Les cellules « nourrice » sont conçues en deux espaces contigus : l'espace de la mère et l'espace nurserie, complétés d'un coin sanitaire adapté. La surface des cellules nourrices est de ce fait portée à 15 m² par cellule. De façon plus générale, la question des liens mères-enfants s'inscrit dans la politique volontariste engagée par la Garde des sceaux pour garantir le maintien des liens familiaux en détention, qui participent de la préservation des droits fondamentaux des personnes détenues mais aussi de leur réinsertion sociale. Ainsi notamment un vaste programme d'ouverture des unités de vie familiales (UVF) a été entrepris dès le premier triennal. Alors que 22 établissements étaient équipés, 112 établissements supplémentaires seront équipés au terme des 3 vagues de construction, soit 6 fois plus.