transports sanitaires
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en application de la circulaire relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients (circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C) sur les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement SSR. La circulaire met à la charge des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratifs le coût de ces transports sans toutefois revaloriser les dotations annuelles de financement pour intégrer cette nouvelle charge. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'assortir cette circulaire d'un financement à l'activité sur la base de tarifs prenant en compte cette évolution.
Réponse publiée le 21 janvier 2014
La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2013
Réponse publiée le 21 janvier 2014