Réponse publiée le 12 août 2014

L'un des principaux objectifs du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, clairement réaffirmé lors de la réunion d'étape de la commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 5 décembre 2013, est de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé, notamment celles relatives aux déclarations frauduleuses par sous-déclaration du travail effectivement réalisé par les salariés, en particulier la dissimulation des heures supplémentaires. Le Gouvernement reste donc attentif à ce que la mobilisation des services soit renforcée, tant dans ses aspects préventifs que répressifs. Ainsi, la réforme du système d'inspection du travail, en cours de mise en oeuvre, renforce la capacité d'intervention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi en matière de lutte contre le travail illégal en instituant des équipes spécialisées de contrôle au niveau régional et en créant un groupe national de veille, d'appui et de contrôle chargé des fraudes d'envergure nationale. Si dans le cadre de leurs activités de contrôle, ces services constatent des manquements graves et délibérés à la durée du travail et aux règles relatives au paiement des salaires, l'établissement de procédures pénales permet de mettre en oeuvre les sanctions pénales, civiles et administratives à l'encontre tant des dirigeants des entreprises incriminées que des personnes morales elles-mêmes. Les pratiques frauduleuses à l'emploi de salariés et à l'exercice d'une activité professionnelle, en ce qu'elles constituent des atteintes inadmissibles aux droits sociaux des travailleurs et à notre système de protection sociale, ne doivent en effet plus avoir cours dans un univers économique fondé sur la responsabilité sociale des entreprises et des modes de management respectueux des travailleurs.