Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application d'un taux de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2014 aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié le taux normal (de 19,6 % à 20 %) et le taux intermédiaire de la TVA (de 7 % à 10 %) et a diminué le taux réduit de celle-ci de 5,5 % à 5 %. Lors des discussions parlementaires, il avait été indiqué que ce cadre était susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées, dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'était pas mis en cause. Il est vrai que l'évolution des taux de TVA s'est faite parallèlement à la mise en place d'un crédit d'impôt compétitivité (CICE) dont devrait bénéficier à hauteur de 680 millions d'euros chaque année (en régime de croisière) les entreprises du secteur, alors que le surcroît de TVA collecté sur le chiffre d'affaires du secteur serait compris entre 50 millions et 100 millions d'euros. Si les prestataires de service répercutent le CICE dont ils bénéficient dans leurs prix de vente hors taxe, le prix toutes taxes comprises facturé aux utilisateurs, en l'occurrence aux collectivités locales et aux syndicats intercommunaux, devrait baisser et non augmenter. Cette baisse impliquera, parfois, des renégociations contractuelles entre la collectivité et le prestataire de services. Elle lui demande si l'impact de la TVA, couplé au bénéfice du CICE, est jugé, par le suivi qui en est fait, aller dans ce sens.