Réponse publiée le 10 décembre 2013

La proposition n° 8 du rapport d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques vise à garantir aux créateurs une rémunération équitable en sécurisant le régime de la copie privée et en prévoyant une gestion collective des droits. Cette proposition rejoint certaines préconisations du rapport de la mission « Acte II de l'exception culturelle », remis le 13 mai 2013, qui visent à mieux garantir la rémunération des créateurs au titre de l'exploitation numérique de leurs oeuvres et à assurer un partage de la valeur équilibré entre les différents acteurs. La question du partage de la valeur liée à l'exploitation en ligne des oeuvres se pose à un double niveau : d'une part, entre titulaires de droits et éditeurs de services en ligne, et, d'autre part, entre les titulaires de droits eux-mêmes. S'agissant du partage de la valeur entre contenus et services, le numérique a profondément bouleversé la chaîne de valeur des industries culturelles, avec l'apparition de nouveaux acteurs numériques (équipementiers, opérateurs de télécommunications, services en ligne) qui jouent un rôle clé dans la diffusion des oeuvres à une échelle planétaire. Ce sont en effet ces acteurs numériques qui ont principalement bénéficié de la valeur générée par la révolution numérique, au détriment des industries de la création. Ce déplacement de la valeur mettant en danger la création dans sa diversité, il importe de renforcer les mécanismes de compensation afin de corriger les déséquilibres excessifs et, à ce titre, de consolider le dispositif de rémunération pour copie privée. La ministre de la culture et de la communication, très attachée à ce mécanisme vertueux de rémunération des auteurs et des artistes et de financement de la création, s'est mobilisée pour favoriser l'adoption de la décision n° 15 de la commission copie privée du 14 décembre 2012 qui réforme l'ensemble des barèmes de rémunération avec une méthodologie clarifiée. La ministre est également engagée dans la défense de ce dispositif dans toutes les enceintes où il est discuté, notamment au plan européen. A cet égard, la ministre se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 juillet 2013 qui valide le droit pour les États membres d'affecter une partie de la rémunération pour copie privée à des actions d'intérêt culturel ou social et conforte le financement de l'action artistique et culturelle des sociétés de gestion collective. Sur la base de cet arrêt, la ministre fera des propositions pour améliorer davantage le mécanisme de rémunération pour copie privée et garantir son efficacité et sa légitimité. S'agissant du partage de la valeur entre les titulaires de droits eux-mêmes, c'est dans le secteur de la musique, qui est à la fois le plus avancé dans la transition numérique et le moins régulé, que cette question a fait l'objet de discussions nombreuses. Ces discussions entre artistes-interprètes, producteurs phonographiques et plates-formes de musique en ligne ont permis d'avancer sans toutefois aboutir à des solutions suffisantes. C'est pourquoi, afin de préparer la concertation à laquelle invite le rapport, la ministre de la culture et de la communication a confié à Monsieur Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission afin d'élaborer, pour la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et téléchargement), un diagnostic objectif des positions en présence, des usages et des pratiques contractuelles. Les conclusions de cette mission seront remises au mois de novembre 2013.