Réponse publiée le 14 janvier 2014

La recommandation n° 10 du rapport d'information de la Mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques propose de mobiliser les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour rappeler aux maîtres d'ouvrage l'obligation de décoration des bâtiments publics, ou 1 % artistique, et suggère de créer une cellule de veille au sein de la direction générale de la création artistique (DGCA). Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié prévoit que sont notamment concernés par l'obligation du « 1 % artistique » les maîtres d'ouvrage suivants : l'État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC) ; leur mandataire ou toute personne agissant pour leur compte (notamment les collectivités locales quand l'État leur confie, par convention, la maîtrise d'ouvrage pour des établissements d'enseignement supérieur) ; les collectivités territoriales (ou leurs groupements), dans la limite des compétences qui leur ont été transférées par les lois de décentralisation de 1983 : archives départementales de prêt, bibliothèques centrales de prêt, collèges, lycées, par exemple pour ce qui concerne le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale. Les ministères de la défense et de l'intérieur ont signé avec le ministère de la culture et de la communication un arrêté conjoint qui précise le champ d'application du « 1 % artistique » pour leurs constructions. Si la Constitution garantit en son article 72 la libre-administration des collectivités s'agissant de leurs domaines de compétence propre, le ministère, en administration centrale et déconcentrée, s'emploie à convaincre chaque jour les possibles commanditaires de la nécessité et de l'intérêt d'appliquer le « 1 % artistique ». Le « 1% » permettant de mettre à la disposition de très larges publics les créations de notre temps, le ministère de la culture et de la communication veille à mieux faire connaître et appliquer ce dispositif. Ainsi, la DGCA et les DRAC renseignent quotidiennement les commanditaires d'oeuvres, les artistes et le public en général sur ce dispositif. Les sites Internet du ministère contribuent aussi à cette information du public. En outre, sachant qu'une meilleure connaissance des oeuvres auxquelles elle peut donner naissance constitue l'une des clefs de la bonne application de cette procédure, le ministère de la culture et de la communication a entrepris, à partir du soixantième anniversaire du « 1 % artistique », en 2011, un travail de recensement et de communication concernant l'ensemble de ces projets qui constitue désormais une collection remarquable. Le plan de valorisation de ce dispositif comprend : la création d'un logo, utilisé depuis sur tous les supports de présentation des oeuvres, qui permet de les identifier plus aisément ; l'organisation, par les ministères chargés de la culture et de l'enseignement supérieur, d'un colloque, en novembre 2011 à Rennes, qui a réuni différents acteurs de ces procédures afin d'en envisager les moments successifs (de la conception à la conservation des oeuvres) ; la réalisation d'un index des projets par la DGCA, qu'elle actualise en permanence (notamment par sa veille, celle des DRAC et les récolements réalisés par les propriétaires d'oeuvres) et dont l'étude a été confiée en 2011 à une équipe universitaire ; un livre paru aux Éditions du Patrimoine en 2012 et présentant « Cent 1 % » remarquables, installés entre 1951 et aujourd'hui. Il est largement diffusé auprès des maîtres d'ouvrages publics afin de leur présenter ce dispositif. Enfin, le ministère poursuit ce travail par : la définition d'un portail collaboratif sur Internet et d'une application pour terminaux mobiles (la mise en ligne des oeuvres réalisées est prévue pour début 2014) ; un rappel des obligations légales faites aux propriétaires publics d'oeuvres d'art. Une circulaire sera adressée aux préfets en 2014 à cet égard ; l'organisation, dès la rentrée 2014, de « la journée du 1 % artistique » qui aura pour objectif principal de faire mieux découvrir les oeuvres d'art dans l'espace public au sein et autour des bâtiments scolaires. Ces différentes initiatives de valorisation du « 1 % artistique » ont pour objet d'inciter les commanditaires à mettre en oeuvre cette procédure. Il est à noter que près d'un tiers de ces réalisations résulte de commandes ne répondant à aucune obligation réglementaire.