Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients. Sous couvert d'une clarification, la circulaire modifie radicalement le régime applicable en la matière et met systématiquement à la charge des établissements de soins les coûts engagés. Ce principe vaut même lorsque ces derniers décident de sortir temporairement, alors même que leur démarche de soin n'est pas complétement achevée, mais qu'ils pourront être revus ultérieurement. Ce texte semble contraire au principe du prescripteur-payeur et met en danger l'équilibre financier de nombreux établissements. Il a aussi pour effet de compliquer l'offre de soins en encourageant des sorties qui ne sont pas forcément souhaitables. Elle lui demande comment elle envisage de remédier à ces difficultés.

Réponse publiée le 21 janvier 2014

La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 21 janvier 2014

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