Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 18 juillet 2013 portant sur les conséquences du sinistre de l'établissement bancaire Dexia. Ce rapport préconise d'utiliser, avant l'échéance de la prescription en 2014, toutes les voies de droit, encore ouvertes, pour remettre en cause le dispositif des retraites supplémentaires versées aux anciens cadres dirigeants de Dexia. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Claude de Ganay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 17 septembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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