Réponse publiée le 28 janvier 2014

L'article L. 224-1 du code de l'environnement est relatif aux mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Le paragraphe V de cet article prévoit la détermination de seuils minimaux d'incorporation du bois dans les constructions. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à ce paragraphe V de l'article L. 224-1 suite au recours introduit par le syndicat français de l'industrie cimentière et la fédération de l'industrie du béton. Dans sa décision du 24 mai 2013 (n° 2013-317 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions prévues au paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraires à la Constitution, motif pris de ce que celles-ci portent atteinte aux exigences déroulant de l'article 4 de la Déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre. La conséquence est qu'effectivement le décret du 15 mars 2010 sur l'incorporation du bois dans les constructions ne produit plus d'effet depuis cette décision. Cependant, celle-ci ne remet pas en cause les efforts poursuivis par le ministère de l'égalité des territoires et du logement pour favoriser la structuration et le développement de la filière bois-construction. C'est ainsi notamment qu'il convient de souligner, outre la finalisation du programme national « bois-construction » en cours visant à lever les obstacles techniques à l'usage du bois dans la construction (caractérisation des performances en termes de solidité, thermique, acoustique, environnement, tenue au feu), les nouvelles actions suivantes : - la mise en place d'une stratégie de valorisation des feuillus dans la construction ; - la mise en place d'une stratégie de valorisation des solutions bois dans le secteur de la rénovation énergétique ; - la conduite d'un plan d'actions permettant de renforcer l'offre de formation, les compétences et la performance des intervenants de la filière ; - la participation à la mise en place d'une veille économique mutualisée de la filière. Ces nouvelles s'inscrivent dans le cadre du plan national d'actions pour l'avenir des industries de transformation du bois et doivent contribuer à favoriser l'utilisation du bois dans la construction avec comme enjeux : - la valorisation de nos ressources et du savoir-faire de nos professionnels, - la valorisation des spécificités et du savoir-faire de chacun de nos territoires.