Réponse publiée le 24 décembre 2013

En matière d'ouverture dominicale, des règles différentes s'appliquent et se combinent selon l'activité des entreprises, les zones touristiques, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), les « dimanches du maire » ou les dérogations permanentes prévues par le code du travail. Les supérettes et supermarchés peuvent être ouverts au public le dimanche matin jusqu'à treize heures, dans la mesure où leur activité est à prédominance alimentaire. Cet ensemble illisible, incohérent a suscité un contentieux important et un questionnement social fort. Le Gouvernement a donc confié à M. Bailly une mission sur les exceptions au repos dominical dans les commerces. Cette mission a examiné les faiblesses du dispositif légal et réglementaire actuel et mis en lumière les enjeux de l'ouverture de certains commerces le dimanche. Le 2 décembre, M. Bailly a remis son rapport « vers une société qui s'adapte en gardant ses valeurs » au Premier Ministre en développant trois principes : le respect de la spécificité du dimanche ; l'incohérence, l'illisibilité et l'instabilité des normes et des pratiques actuelles ; la nécessité d'une évolution. Il a préconisé la mise en place d'un nouveau cadre législatif, tout en proposant un schéma transitoire pour résoudre les problèmes immédiats. Le nouveau cadre législatif proposé par M. Bailly prévoirait de : - élargir le nombre des « dimanches du maire » pour répondre à des besoins d'ouvertures ponctuelles localisées ; - remettre à plat les différents dispositifs actuels de dérogations pour créer deux types de périmètres, les PACT (périmètres d'animation concertés touristiques) et les PACC (périmètres d'animation concertés commerciaux) au sein desquels les commerces pourront de manière structurelle être autorisés à travailler le dimanche, - asseoir ces périmètres sur un double dialogue : territorial et social, - redéfinir les droits des salariés, aujourd'hui incohérents selon le type de dérogation, - intégrer les spécificités des très petites entreprises commerciales en conservant celles des commerces alimentaires. Le Gouvernement souscrit à cette approche et réaffirme le principe du repos dominical, en souhaitant lui donner plus de cohérence, assurer de meilleures garanties aux salariés et donner plus de marges de manoeuvre locales. Une loi sera adoptée au Parlement avant la fin de l'année 2014. Parallèlement aux travaux préparatoires à cette réforme, une mesure transitoire est prévue pour le bricolage. Ce secteur sera temporairement inclus au décret recensant les activités bénéficiant d'une dérogation permanente. Le Gouvernement choisit cette voie pour que la concertation entre les acteurs, le débat législatif soient constructifs. Il s'agit donc d'une dérogation d'une durée limitée et en contrepartie de laquelle le Gouvernement attend des enseignes du bricolage une modération dans les ouvertures effectives des magasins sur le territoire, mais également un socle de mesures sociales fortes (volontariat, repos, rémunération). Ce décret sera, à terme, une fois la loi votée, toiletté pour être restreint aux activités essentielles au fonctionnement de la société le dimanche. Ainsi, l'ameublement, qui a été introduit dans la liste de ces activités en 2008, ne doit pas relever de ce cadre mais s'intégrer dans les nouvelles modalités d'ouverture qui seront définies localement. Le Gouvernement souhaite que ce nouveau cadre législatif soit adopté au cours de l'année 2014, aussi le ministre chargé de l'emploi et la ministre chargée du commerce lancent-ils dès décembre 2013 la concertation nécessaire.