Question de : M. Jacques Lamblin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés induites par l'intangibilité de la carte communale. En effet, de nombreuses communes rurales ont procédé à un remembrement sur leur territoire, postérieurement à l'établissement de leur carte communale. Des incohérences apparaissant de ce fait entre les deux documents, il serait nécessaire d'établir une nouvelle carte communale pour que les modifications apportées par le remembrement puissent y être mentionnées. Or toute refonte de la carte communale nécessite un processus long et coûteux. Aussi il lui demande s'il est possible, afin de conformer la carte communale à la réalité de la topographie résultant du remembrement, d'utiliser la procédure de révision prévue au 3° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédure d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et introduite à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme.