Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bien-fondé de la révision des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées avant 2007, lorsque ces mesures portent sur certains cas particuliers de situations irréversibles. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit en effet que toutes les mesures de protection ordonnées avant cette date doivent être révisées par le juge des tutelles avant le 31 décembre 2013. Or, s'il est aisément concevable que ces mesures soient revues périodiquement, certains cas posent néanmoins question, notamment lorsqu'il s'agit de personnes mises sous tutelle du fait d'un handicap irréversible à 100 %, qualifié médicalement de handicap « permanent ». Dans ce cas particulier, on comprend mal que la loi oblige à une révision du jugement, alors que la consultation de la dernière évaluation médicale permet aisément de confirmer le statut de la personne concernée. Ceci est d'autant plus dommageable que la consultation prescrite pour valider une révision du jugement de mise sous tutelle est coûteuse (160 €) et reste à la charge de la personne handicapée, qui perçoit généralement des revenus très limités. Aussi, dans les cas où la pathologie est parfaitement identifiée et où aucune amélioration n'est possible, l'avis simple du médecin traitant ou du médecin spécialiste serait donc largement suffisant pour confirmer la permanence du degré d'invalidité des personnes concernées. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour simplifier les procédures de révision dans ces cas précis de handicaps irréversibles, au moment où se multiplient les démarches de simplification à l'endroit des entreprises et des administrations.