Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les procédures douanières applicables pour les échanges effectués entre la France et l'État du Vatican. Tous les envois en provenance ou à destination du Vatican transitent par le bureau des douanes de Paris et font l'objet d'un contrôle spécifique. Cette procédure induit des frais et des délais supplémentaires de l'ordre de 90 jours pour l'acheminement de colis vers ou à partir du Vatican. Elle est propre aux relations commerciales entre la France et le Vatican. Considérant les contraintes et le coût générés par ces démarches obligatoires, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation, en faveur d'une simplification des échanges commerciaux entre la France et le Vatican.

Réponse publiée le 16 avril 2013

L'État de la Cité du Vatican ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union européenne, l'importation ou l'exportation de ces envois doivent faire l'objet de formalités douanières. Concernant le lieu de dédouanement, depuis mars 2012 et suite à une réorganisation des structures douanières parisiennes, les colis postaux en provenance ou à destination du Vatican sont dédouanés au bureau de Roissy par La Poste. A l'instar de toutes les structures nationales de dédouanement, le bureau de Roissy utilise depuis plusieurs années une procédure dématérialisée (nommée « Delta »), qui garantit un traitement informatisé très rapide (quelques minutes) des colis postaux par les services douaniers. En aucune façon, l'action de la Douane ne génère un délai d'immobilisation des colis de plusieurs jours.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Christ

Type de question : Question écrite

Rubrique : Relations internationales

Ministère interrogé : Commerce extérieur

Ministère répondant : Commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 16 avril 2013

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