Réponse publiée le 7 janvier 2014

La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique, par le développement des énergies renouvelables et un effort massif sur l'efficacité énergétique. Dans cette optique, les énergies renouvelables électriques bénéficient d'un soutien public visant à favoriser leur développement. Notamment, le code de l'énergie prévoit une obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif dont le niveau vise à assurer une rentabilité normale des capitaux investis pour le producteur. Ce soutien public est financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée par le consommateur final d'électricité. Dans un souci de bonne gestion des charges publiques et dans l'optique d'assurer un développement soutenable des énergies renouvelables, la question du contrôle des installations sous obligation d'achat est essentielle. Pour ces raisons, et dans la logique des préconisations du rapport de la Cour des comptes portant sur la politique du développement des énergies renouvelables, une mission sur le contrôle des installations sous obligation d'achat en vue de la mise en place d'une procédure de contrôle plus systématique de ces installations a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). Cette mission abordera les enjeux du contrôle des installations sous obligation d'achat en évaluant notamment le risque de fraude actuel et les gains potentiels en termes de CSPE. Elle traitera la question du contrôle des installations existantes comme des installations à venir, pour l'ensemble des filières soumises à l'obligation d'achat.