Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions émises au sujet des partenariats public-privé. En effet, les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 permettent à la personne publique en charge d'une mission de service public le recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Toutefois, les conclusions de la mission sénatoriale d'évaluation des partenariats public-privé (PPP) ou de celles du rapport de l'IGF sont préoccupantes quant à l'actuelle généralisation de cette procédure. Par ailleurs, cette procédure est inadaptée à la production de bâtiments et à la production architecturale en général. Ces partenariats fragilisent le tissu des entreprises en restreignant la concurrence à un très petit nombre d'acteurs. Enfin, la nécessité pour l'État et les collectivités territoriales d'impulser et d'organiser la construction de logements, de bâtiments publics et d'équipements en cohérence avec l'aménagement du territoire et les préoccupations de développement durable dans une période économiquement difficile ne peut justifier un alourdissement de la dette en la reportant sur les générations futures. Il lui demande si le recours aux PPP sera strictement encadré et réservé aux grandes infrastructures.