Réponse publiée le 29 décembre 2015

La réforme territoriale qui a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s’est poursuivie par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015. Son objectif est de moderniser l’organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat demeure responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Par la création des métropoles et l’institution des conférences territoriales de l’action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a en effet désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l’exercice d’un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales) qui permettent notamment d’identifier le rôle dévolu à celles-ci en matière de gestion des politiques de cohésion sociale et de la ville. A titre d’exemple, l’action sociale et le développement social ont pour chef de file le département, tandis que la région et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, coordonnent respectivement les actions en matière d’aménagement du territoire et d’inter-modalité entre les modes de transport pour la première, de mobilité durable et d’organisation des services publics de proximité pour la seconde. La collectivité chef de file organise les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique, au niveau régional. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d’exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune pour chacune de ces compétences partagées. Dans le prolongement de la loi MAPTAM, la loi NOTRe tend à clarifier les compétences des collectivités territoriales et à encadrer leurs interventions financières, en limitant aux domaines expressément prévus par la loi l’intervention des régions et des départements. Cette clarification ne revient pas sur le partage des compétences entre les collectivités publiques en matière de culture, de sport et de tourisme. Ces domaines, en raison de la diversité des interventions existantes et parfois de la fragilité des opérateurs, demeurent des domaines pouvant bénéficier de cofinancements encadrés pour permettre la réalisation d’équipements collectifs. Ces compétences peuvent par ailleurs faire l’objet de délégations entre collectivités ou entre Etat et collectivités afin de mettre en place, en tant que de besoin, des guichets uniques ou une instruction coordonnée des demandes de subvention par exemple.