Réponse publiée le 25 octobre 2016

La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2013, un rapport sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) commandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001. Dans ce rapport, la Cour rappelle quelques éléments de contexte sur les procédures de rescrit en matière de crédit d'impôt recherche notamment : - que deux procédures de rescrit distinctes existent en matière de CIR [1] et font intervenir des experts de la direction générale des finances publiques (DGFiP), du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), de l'agence nationale de la recherche (ANR) ou d'Oséo (Bpifrance) ; - qu'un comité de coordination a été mis en place pour éviter que des pratiques différenciées ne voient le jour, en matière de rescrit spécifique au CIR, entre les différentes organisations pouvant recevoir une demande (MESR, ANR, Oséo, DGFiP) ; - qu'à l'occasion de ces comités de coordination, des échanges ont porté sur le positionnement d'Oséo (Bpifrance), s'agissant tout d'abord des questions soulevées par l'établissement sur une éventuelle facturation du rescrit [2], mais s'agissant aussi de potentiels conflits d'intérêt entre la mission confiée à Bpifrance au titre du rescrit et ses missions commerciales d'accompagnement financier des entreprises. Au regard de ces éléments, la Cour recommande, de ne plus permettre à Bpifrance de traiter au fond les demandes de rescrit mais de conserver à cet organisme la possibilité de rester un « point d'entrée » pour le dépôt des demandes. Cette proposition d'exclure Bpifrance de l'instruction au fond des dossiers tout en conservant à cet organisme la possibilité de rester un « point d'entrée » pour le dépôt des demandes pourrait dégrader la lisibilité de la procédure, les entreprises s'adressant à Bpifrance, pour in fine obtenir un avis d'un autre organisme. Cette proposition risquerait également de rendre plus difficile à respecter le délai de réponse de 3 mois [3], compte tenu des échanges supplémentaires qui seraient nécessaires entre Bpifrance et l'organisme qui rendrait un avis sur le fond du dossier. Aucune décision gouvernementale n'a pour l'instant été prise quant à cette recommandation de la Cour. Cependant, au vu des éléments présentés ci-dessus, si une évolution sur la procédure de rescrit était envisagée, il paraîtrait plus pertinent de retirer complètement Bpifrance du dispositif sans conserver à cet organisme la possibilité de rester un « point d'entrée » pour le dépôt des demandes. Cette évolution ne devrait pas gêner les entreprises qui s'adressent le plus souvent aux services fiscaux comme point d'entrée pour leurs demandes de rescrit CIR [4]. Si une évolution du rôle de Bpifrance dans la procédure de rescrit devait être envisagée, celle-ci nécessiterait au préalable une réflexion interministérielle et devrait nécessairement s'accompagner d'une modification ou d'un avenant à la convention conclue entre l'Etat et Bpifrance. En tout état de cause, les services des ministères financiers portent une attention particulière aux conditions d'efficacité du CIR. [1] L'entreprise peut saisir au choix, pour une procédure de rescrit spécifique au CIR, l'administration fiscale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'agence nationale de la recherche ou Oséo (article L. 80 B 3 bis du livre des procédures fiscales). L'entreprise peut également solliciter un rescrit général, non réservé au CIR, procédure qui existe depuis 1987 pour toutes les questions fiscales (article L. 83 B 1 du livre des procédures fiscales). [2] Oséo estimant le coût du traitement d'une demande de rescrit à 3 000 €. [3] L'absence de réponse dans un délai de 3 mois équivaut à un accord tacite sauf si la demande a été déposée après engagement des premières dépenses de recherche. [4] Au titre de l'année 2011, 369 demandes de rescrit ont été effectuées au titre de l'article L. 80 B 3 ou B 3 bis du livre des procédures fiscales. Sur ces 369 demandes, 259 ont été reçues par la DGFiP, 51 par Oséo, 46 par le MESR et 13 par l'ANR.