crédit d'impôt recherche
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent de dématérialiser la déclaration de CIR. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation.
Réponse publiée le 26 novembre 2013
Le Gouvernement s'inscrit pleinement dans une volonté de dématérialisation des imprimés déclaratifs et de sécurisation de la dépense publique. A ce titre, l'administration fiscale s'est engagée dans un processus d'acquisition par voie dématérialisée des déclarations de crédit d'impôt. Ainsi, les entreprises peuvent, d'ores et déjà, télétransmettre la déclaration de crédit d'impôt apprentissage et pourront, dès 2014, procéder dans les mêmes conditions pour leur crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Ce processus de dématérialisation va progressivement être étendu aux autres crédits d'impôt en donnant la priorité, compte tenu des contraintes budgétaires, aux dispositifs majoritairement utilisés par les entreprises dont le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR).
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 26 novembre 2013