crédit d'impôt recherche
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande d'améliorer la qualité des chiffrages prévisionnels associés au CIR. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation.
Réponse publiée le 18 mars 2014
Sans remettre en cause les techniques utilisées pour estimer la dépense fiscale future, la Cour des comptes recommande, entre autres, d'améliorer la qualité de son chiffrage. Cette préoccupation est partagée par le Gouvernement, qui veille continûment à parfaire le chiffrage des dépenses fiscales publié au tome II des voies et moyens annexé au projet de loi de finances, élément déterminant pour éclairer les choix du législateur. A cet effet, des travaux relatifs aux hypothèses sous-jacentes au chiffrage du crédit impôt recherche se poursuivent actuellement à l'échelle interministérielle. Sur la base de l'exploitation des données de l'exécution budgétaire 2013, et en intégrant les observations de la Cour des comptes, ces travaux doivent permettre d'affiner les éléments de chiffrage dans la perspective du projet de loi de finances pour 2015.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 18 mars 2014