Réponse publiée le 28 juillet 2015

Le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que, parmi les dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR), figurent les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. L'article 244 quater C du CGI, relatif au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), précise que ce dispositif est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Le législateur a souhaité ne pas exclure le cumul du CIR et du CICE, ce que la doctrine a expressément confirmé : le BOI-BIC-RICI-10-150-10-20131126 (§170) précise qu'« en l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celles du CIR ». Il s'agit de deux dispositifs de nature différente. En effet, le CICE a pour objet de diminuer le coût du travail de l'ensemble des entreprises, alors que le CIR est centré sur l'effort de recherche et développement. A cet égard, il n'apparaissait pas souhaitable de priver les entreprises éligibles au CIR du bénéfice du CICE alors que ce dernier constitue une mesure générale applicable à l'ensemble des entreprises. Enfin, le cumul n'est possible que pour les rémunérations versées au personnel de recherche (chercheurs et techniciens) ayant le statut de salarié, et n'excédant pas 2,5 fois le SMIC : les situations de cumul sont en pratique assez rares. Il est donc inutile de complexifier ces dispositifs en imposant des règles de non-cumul qui ne seraient pas justifiées.